C et son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts.

général des impôts ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

Aux termes de l'article 53 A de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts ; Vu l'article 23, IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

prévues par l'article L. 420-1 du code précité ; qu'Alain Y...

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

150 VF du code général des impôts.

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année