AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
69fd7cbfcdc6046d47042cbf
7 mai 2026
7 mai 2026
les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.
Source officiellePage 2 sur 3
POLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le préjudice qu'il a subi, une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle