de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

Par ailleurs, étant réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du même code, le maître d'oeuvre, tel M.

de l'article 1240 du code civil, - fixé la contribution due par M.

[D] a fait l'objet d'un licenciement abusif intervenu le 21 juillet 2015 : Selon l'article 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur en juillet 2015, « Lorsque l'employeur décide de licencier

Ils alléguaient des violations des articles 5, 10 et 11 de la Convention. 21.     La Commission a retenu la requête (n o 25594/94) en partie le 26 juin 1996.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

L. 722-21 du code de commerce.