, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 du même code. 13.

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des

KU..., 180°/ Mme QS... KU..., tous deux domiciliés [...] , 181°/ Mme RX... ZB..., domiciliée [...] , 182°/ M. PP... NA..., domicilié [...] , 183°/ M. AZ... WP..., 184°/ Mme SK...

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, violation du principe de la présomption

, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

1166 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE DAME X...

] 1887 à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/8ème aux ayants droit de [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, >

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

l'appel interjeté le 17 septembre 2001, après expiration du délai légal, est irrecevable ; "1) alors que la règle posée par l'article 89 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui impose à la partie

C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.