885-O-V-bis du code général des impôts.

procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, - Infirmer le jugement entrepris en

, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, Liminairement

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, les articles 562 et 901 du code

885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la loi impose au contribuable souhaitant bénéficier de la réduction ISF-PME, comme seule justification à fournir

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impôts (CGI).

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, - Infirmer le jugement entrepris en

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V bis du code général des impôts (CGI).

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V bis du code général des impôts (CGI).

de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

réduction d'impôt à hauteur de 75% du montant de leur investissement, prévue par l'article 885-0 V bis I-1 du Code général des impôts (dite ISF-PME).

885-0 V bis du code général des impôts et de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 I ter du même code.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ; 4°/ que le dépôt préalable du plan de vol de l'équipage s'impose avant le décollage de l'appareil,