- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

L. 151-8 du code de l'urbanisme et au regard desquelles, conformément aux articles L. 152-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, s'apprécie la légalité du permis de construire en litige.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15 II al.1, L.15 III

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l'urbanisme : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / (…) 1° bis De logements locatifs

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

L'article 1496 du même code dispose : " I.

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

[H] [V] au paiement d'une indemnité de 2.500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner M.

L. 151-23 du code de l'urbanisme identifié au document graphique n° 5.2.1.

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

au titre d'une procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Oslo aux dépens.