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135 résultats pour « Article 150-1.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

6364baa0e405357f749ea727

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7 ( ou 2.1) , 1.8, 1.9, 1.10 ,1.12, 1.14 , 1.16, 1.17, 2.2 , 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.13, 2.14, 2.15, 2.16, 2.10, 2.11 et 2.12 ; 3°/du coût des sondages pour vérification

Source officielle

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CA

4ème Chambre

63c257060bfda47c9007616b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les moins-values   La société ETCM agit en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code civil.  

Source officielle
TJ

JCP

68813035795daea26ff80766

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA SEMCODA sollicite la somme de 1.173 € au titre des réparations engagées suite au départ de la locataire, qui se décompose comme suit : - électricité 180 € (30 + 50 + 50 + 50) - placards 150 € (30

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

1520-1 du code de procédure civile ne devant pas être confondue avec celle de l'article 1520-5 du même code. 45- Elles font valoir que la seule volonté des parties suffit à valider la clause d'arbitrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379ecd1bc2605de4b48a3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

427'382,72 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 1.11 50'000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 1.12 52'000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 1.13

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures supplémentaire effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01568_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUm doit, par suite, être écarté.

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TCOM

VENDREDI

69a99ac8cdc6046d479cb24f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réponse, par écritures développées à la barre, la société [O] [B] [J] – CNC SAS demande au tribunal de : Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, A

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c37

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[T] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c39

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c3b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[W] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c3d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02684

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle