de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - l'arrêt

Aux termes du I de l'article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986

Elle soutient que : Sur la cotisation foncière des entreprises : - c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts ; que

des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts ". 6.

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

1655 sexies du code général des impôts et, par conséquent, pour l'imposition des bénéfices réalisés à l'impôt sur les sociétés.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PATENTABLE QUI DANS LE MEME ETABLISSEMENT EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS EST SOUMIS TANT AU

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

La société peut donc bénéficier de l'exonération prévue pour les exploitants agricoles par les dispositions précédemment citées de l'article 1450 du code général des impôts.

de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021.