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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ae8
30 avril 2025
30 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50842150aadff23dc92
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La preuve de la faute grave ou de la faute lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431066528558704f52e69f4
7 avril 2023
7 avril 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65167029788aac83189ea849
6 septembre 2023
6 septembre 2023
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3ea0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9535
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb000b
31 mai 2018
31 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b9739a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[L] en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
3 avril 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa954b
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb38a5f761f50f2e17d35e
28 mars 2019
28 mars 2019
L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a563328fa00087a273a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b569ccdc6046d47a09d73
16 janvier 2026
16 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
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