R. 421-8 et R. 421-13 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc D... à payer

K..., une rente annuelle de 10 373,14 euros à compter du 8 mars 2000, et une somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur le montant de la rente

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que les différentes

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 de ce même code. 5.

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

Selon l'article 979-1 du même code, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, le demandeur doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui

d'une entreprise de presse telle que la société Les Editions du Quantum, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

(pièces n° 8 et 10) ; que la SCI Coralita 8 est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Salvatore B... réside 95 A boulevard Saint-Symphorien (57050

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il convient de relever que M. [M] ne soutient plus son recours.

A la suite d'un incendie survenu le 25 novembre 2006, la société a obtenu de l'administration fiscale deux prorogations annuelles, jusqu'au 8 février 2010, du délai pour construire. 3.

jours, * 10 630,62 euros TTC au titre de la facture de solde du 13 octobre 2025, augmentée des intérêts de 1,50% du taux d’intérêt légal à compter des 8 jours, * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

mars 2022 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Rejeté les

[G] [O] ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours.

[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.