FRES ARCHITECTES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER,

au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220431 Me Anne

Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 717 - Représentant : Me Anne

Instance de PARIS - RG n° 08/05647 APPELANTS Monsieur [D] [E] [J] [K] [Adresse 4] [Localité 2] et Madame [N] [M] épouse [J] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés et assistés par Me Anne

Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] ET Madame [A] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] Représentés et assistés par : Me Anne

; qu'il a sollicité sa relaxe, sa défense insistant sur l'existence de doutes devant bénéficier au prévenu ; que les examens médico-psychologiques et psychiatriques d'Anna n'ont pas été possibles car

B..., établis après le jugement et le critiquant, témoignages selon lesquels il n'y avait jamais eu d'altercation entre Anne-Marie B... et Jean-Louis X..., les témoins acceptant d'être présents à l'audience

1989 et ce alors même qu'un supermarché venait d'être créé à proximité et que le fonds n'était plus exploité depuis des mois à la date de la vente le 19 janvier 1990, ensemble d'éléments démontrant que

Anne-Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé

reprendre qu'après un arrêt du Conseil d'Etat confirmant la constructibilité de la parcelle ; que, faisant grief au département de la Savoie de ne pas l'avoir informée d'un recours introduit avant la vente

, en cas de procédure de surendettement déclarée irrecevable, limiter à une année maximum la durée du report d'une vente forcée déjà ordonnée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée

2008, 2009 et 2010 ; que dans un entretien avec le vérificateur et par courrier, ils ont justifié des flux financiers intervenus entre 2008 et 2010 sur leur compte bancaire par la vente de ces dessins

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Annie X..., épouse C..., et Marie Z..., veuve X...,

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'hôpital d'Aiguilles pour les années

contractuelles entre les parties ont pris fin le 22 avril 1986 ; Attendu que la société Conard Pama fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre de prime de fin d'année

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle autre que le viol sur la personne de Y... et l'a condamné à une peine de cinq années

Annie, TSHANY Mulendi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation