code de commerce et 56 du code de procédure pénale, l'annulation de l'ensemble des saisies pour violation du secret des correspondances avocat-client ; que le seul fait vérifié par le juge, qu'une messagerie

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 octobre 2022) et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée

par la confidentialité des correspondances avocat-client, l'ordonnance attaquée a rejeté la demande principale des sociétés Manpower France Holding et Manpower France en annulation de la saisie des messageries

1988 et au début de l'année 1989 ; que la diffusion des messages et jeux en cause ayant été faite à des époques distinctes, il ne saurait être fait application de la jurisprudence de la Cour de Cassation

un message dans lequel il l'assurait sur le fait que, dans l'espace professionnel, il ne l'appelait que pour évoquer des sujets professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Ange

N..., dont 300 correspondent à la définition stricte des documents protégés par le secret professionnel (avocat destinataire ou expéditeur, 64 dont l'avocat est en copie, et 171 messages qui sont des messages

[E] les sommes de 435 000 euros au titre de l'année 2017, 195 096 euros au titre de l'année 2016, 144 883 euros au titre de l'année 2015 et 51 533 euros au titre de l'année 2014 ; 2°/ que les dispositions

publicitaire visant à attirer les consommateurs quels que soient les consommateurs ou les modalités présentées ou offertes ; que le message publicitaire doit se suffire à lui-même à l'exclusion de toute

MINUTE : 26/00710 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], SISE [Adresse 2], représenté par son syndic, la société la FONCIA LVM, SAS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Anne

Jean-François Y..., 2°/ Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble 1, rue Porte de Chartres, 28320 Gallardon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles

interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars, à savoir le nombre annuel des messages

Dans son message du 19 mars 2026, M. [M] explique ne pas avoir eu connaissance des conclusions d'appelante de la société [1] le 28 octobre 2025.

: les offrandes de messes sont un complément de ressources pour les prêtres ; le montant de l'offrande est décidé et proposé chaque année par l'assemblée des évêques ; en ce qui concerne les honoraires

par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars (nombre annuel de messages

IMMO48 a transmis ses propres observations en réponse, ainsi qu’elle y avait été préalablement autorisée, par message RPVA du 5 février 2026.

Par message adressé par voie électronique le 6 octobre 2025, l'association Marie-Thérèse a indiqué ne pas avoir à formuler d'observation.

erreur le consommateur et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie au regard du discernement d'un consommateur moyen, lequel est réputé lire le message