; qu'en se bornant àénoncer qu'il n'était pas démontré que l'inventaire du 14 novembre 1961 dont la fausseté était invoquée avait été établi selon l'un des modes prévus par l'article 147 du Code pénal

146 du Code pénal, L. 220 à L. 224, L. 238 et R. 226-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, 53 à 79, 191, 206, 429 à 433, 575, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Reprochant à la   requérante d’avoir tenté d’annihiler la Constitution de la République turque par usage de force, il requit l’application des articles 146 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur

des articles 147 du Code pénal, 188, 189, 190, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action

Reprochant au requérant d’avoir tenté d’annihiler la Constitution de la République turque par usage de force, il requit l’application des articles 146 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte

146 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation a déclaré qu'il résultait contre Y... des charges suffisantes d'avoir

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi au regard de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que de la combinaison

En 2000, les autorités de police l’arrêtèrent et le procureur le poursuivit pour tentative de changer ou de modifier la Constitution de la République turque (article 146 du code pénal turc).

146 du code pénal réprimant les actes contre l’ordre constitutionnel de l’Etat.

à l’encontre du requérant sur la base de l’article 146 du code pénal turc réprimant toute tentative de changer ou de modifier entièrement ou partiellement la Constitution de la République turque ou de

Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 6   § 3 c) Non-violation de l’article 5 Non-violation de l’article 5 combiné avec l’article 13 Whitfield et autres c.

Reprochant à la requérante d'avoir tenté de renverser par la force l'ordre constitutionnel turc, il requit à son encontre l'application de l'article 146 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713

146 du code pénal.

quant aux faits reprochés, commis au nom du TKP/B-SHB , dans le but de renverser le régime constitutionnel, et le condamna à la peine capitale commuée à la réclusion à perpétuité, en application de l’article

    Par un acte du 18 octobre 2001, le procureur près la cour de sûreté mit le requérant en accusation pour infraction à l'article 146 du code pénal, réprimant toute tentative d'atteinte à l'ordre

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

2 du code pénal et l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

de l’année 1983, le procureur militaire près du tribunal de l’état de siège requit la condamnation du requérant ainsi que de sept cent vingt-deux autres personnes à la peine capitale, en vertu de l’article

Reprochant au requérant d’avoir tenté de renverser par la force l’ordre constitutionnel turc, il requit l’application de l’article 146 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre

146 du code pénal. 17.