145, 146 et 147 du Code pénal, 11 de la loi du 27 décembre 1923, 2 du décret du 1er mars 1973, 2, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

A ETE DECLARE COUPABLE DU CRIME PREVU ET PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL ; QUE DES LORS LA PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE

, 24 août 1790, de la loi du 18 fructidor An III, de l'article 1351 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions

alléguant que la formation qu'il a reçue aurait comporté l'établissement d'une fausse convention de stage imputable au préfet des Yvelines et assimilable à un faux en écriture publique au sens de l'article

184 alinéa 1er du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

146 du Code pénal, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sans rappeler les faits dénoncés

147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION

MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 145, 146, 147 ET 148 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CRIME

Par un jugement du 17 juin 1986, sur le fondement de l’article 146 du code pénal, le tribunal de l’état de siège d’Adana, composé de deux juges civils, de deux juges militaires et d’un officier de l’armée

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et 146 du Code pénal, défaut de motifs

" ; Sur le cinquième moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 146 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

575 alinéas 2, 5°, 6° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est en vain que le demandeur fait

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 199, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que M.

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

145-1, 146, 591 du code de procédure pénale, 5 et 6 § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance

231 et 348 du Code de procédure pénale, de l'article 146 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas lu

Rémond ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, au sens de l'article 510 du Code de procédure pénale ; D'où il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base