Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme de pur droit : Vu l'article 1450 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de

1450 du code civil).

1450 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'une mention pour mémoire figurant dans une déclaration de créance est sans portée juridique ; qu'en décidant que la créance de l'ex-épouse

215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SA NULLITE COMME UNE CONSEQUENCE DE CELLE ATTEIGNANT LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ; MAIS

1131, 1133, 1138 et 16 à 16-9 du code civil ; 2 / qu'en mettant en oeuvre la nouvelle jurisprudence selon laquelle n'est pas nulle la libéralité consentie dans le cadre d'une relation adultère, quand

X..., notaire, d'établir, conformément à l'article 1450 du Code civil, l'acte de partage d'un immeuble commun ; que cet acte, en date du 17 novembre 1982, prévoyait, sous la condition suspensive que

LORSQU'IL A CONCOURU AU CONTRAT OU QU'IL EST PROUVE QUE LES DENIERS ONT ETE RECUS PAR LUI OU ONT TOURNE A SON PROFIT, LA GARANTIE DU DEFAUT DE REMPLOI DU PRIX DE L'IMMEUBLE QUE LA FEMME SEPAREE A ALIENE, L'ARTICLE

du Code civil; alors encore que la juridiction ne pouvait sans violer les articles 2 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, statuer sur la préjudice invoqué par Mme Lorand résultant de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1450 du Code Civil.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

DEMANDAIT QUE LE CARACTERE DE BIEN RESERVE SOIT RECONNU A L'ENSEMBLE DE CES BIENS DE SORTE QU'ELLE PUISSE LES CONSERVER, CONFORMEMENT A L'ANCIEN ARTICLE 1462 DU CODE CIVIL, EN RENONCANT A LA COMMUNAUTE

cet accord qui aurait du être passé par acte notarié en application de l'article 1450 du code civil et dont il n'est démontré par aucun acte qu'il a été confirmé avant la mise en liquidation judiciaire

Devant la Cour, l'appelant a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 11 juillet 2003, et dans lesquelles, il demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1450 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

1450 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.