ayant été conclu sous seing privé pendant l'instance de divorce quand il aurait dû l'être en la forme authentique en application de l'article 1450 du code civil, elle et son mari avaient cependant renouvelé

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

de l'article 1450 du Code civil, des mesures portant sur le principe ou le montant de la prestation compensatoire, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la

1450 DU CODE CIVIL, ET COMME LE PREVOYAIT ELLE-MEME LA CONVENTION DU 8 DECEMBRE 1976, DE REGULARISER CELLE-CI PAR ACTE NOTARIE, ET QUE, FAUTE D'UNE TELLE REGULARISATION, CETTE CONVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE

271 du Code civil, ensemble l'article 1450 du Code civil ; 3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire de celles qui sont obscures, la cour d'appel a observé que

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE

1450 du Code civil et M.

Il souligne que, faute d'avoir été établi par acte authentique comme l'impose l'article 1450 du code civil, ce protocole est nul et que le procès-verbal de difficultés dressé le 29 septembre 1990 montre

1450 du Code civil ; Mais attendu que les époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de ce texte; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel, les dispositions de l'article 246 du Code civil ne pouvaient

1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'accord dont la dénaturation est alléguée étant intervenu pendant l'instance en divorce pour faute, il ne pouvait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code

X... de s'engager en pleine connaissance de cause, quand seule la présence d'un notaire permettait de conseiller utilement les parties, la cour d'appel a violé l'article 1450 du Code civil ; Mais attendu

270, 888 et 1450 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

279 du Code civil ; qu'enfin, et en tout état de cause, le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui régissent la matière ; qu'il ressort de l'article 1450 du Code civil que les époux peuvent

passée par les époux ; que d'autres immeubles ont été vendus ; que Mme Y... a demandé le partage de la communauté et de l'indivision ; Attendu, sur la première branche du premier moyen, que si l'article