Cour de Cassation · civ1 — 15 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Emilio X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :


 1 / de Mme Julienne Y..., épouse X..., demeurant ...,


 2 / de M. Henri, Emile X..., demeurant ...,


 3 / de Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Emilio X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes Julienne X..., de M. Henri X... et Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, par acte authentique du 24 mars 1983, M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., a fait donation de la nue-propriété de ses droits dans la moitié des biens dépendant de la communauté conjugale aux deux enfants issus du mariage ; que, par acte sous seing privé du 11 janvier 1984, les époux X... sont convenus, avec leurs enfants, du partage en nature des biens communs ; que leur divorce a été prononcé le 25 janvier 1985 ; que, par acte notarié du 14 août 1987, certains biens immobiliers ont été attribués à Mme Y..., conformément à la convention passée par les époux ; que d'autres immeubles ont été vendus ; que Mme Y... a demandé le partage de la communauté et de l'indivision ;


 Attendu, sur la première branche du premier moyen, que si l'article 1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié pendant l'instance en divorce toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, de telles conventions, quelle qu'en soit leur forme, sont interdites en dehors d'une instance en divorce tant que la communauté n'est pas dissoute ; que la cour d'appel (Rennes, 11 février 1997) n'avait donc pas à procéder à la recherche invoquée ;


 Attendu, sur la seconde branche de ce même moyen, qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, qu'en raison des différentes cessions immobilières intervenues, la convention passée par les époux avant la dissolution de la communauté prévoyant un partage en nature n'avait pas été entièrement exécutée et qu'elle ne pouvait plus l'être, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;


 D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ;


 Attendu, sur le second moyen, que l'ordonnance de référé n'avait pas autorité au principal et qu'après que le divorce fût devenu irrévocable, Mme Y... pouvait obtenir, en vertu de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, une avance à concurrence des fonds disponibles, dès lors qu'elle n'excédait pas le montant de ses droits dans le partage à intervenir ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Emilio X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.