1334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

imputé à faute au créancier par les cautions n'avait causé aucun préjudice à celles-ci ; qu'en ses deux branches le moyen est, dès lors, dépourvu de fondement ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

été supprimé, aucun salarié n'ayant été embauché à sa place ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce livre (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, encore, qu'à supposer

à la copie de la déclaration nominative trimestrielle versée aux débats par la caisse sans relever que sa conformité à l'original était contestée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.

diverses primes et d'une indemnité de sujétion spéciale, ou bien encore de l'accord collectif du 26 avril 1979, lui aussi non étendu et qui s'y serait substitué intégralement, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1334 du code civil ; Attendu, selon

été communiquées par Mlle A..., le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que les photocopies de quittances non signées dont les créanciers possédaient l'original sont dépourvues

1334 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la prétention de Mme X...

1134 du Code civil, 384 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir renoncé à la demande qu'il avait formée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre

contestée par les bénéficiaires du second testament, cependant que le notaire avait expressément reconnu l'existence de ce premier testament et sa conformité à la copie, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation

Sully Z... contestant l'existence du bail daté du 29 septembre 1995 dont seule une copie avait été produite par le bailleur et demandant sur le fondement de l'article 1334 du code civil la production de

l'authenticité et l'existence ; qu'en les condamnant cependant à restituer la somme de 150 000 francs qu'ils auraient perçue en se fondant sur ce document produit en copie, la cour d'appel a violé l'article

IX-5-1-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité

X... ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1334 du Code civil ; 2 / que, lorsque aucune insuffisance d'actif n'est alléguée, l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce est recevable

1334 du code civil et 138 et suivants et 310 du code de procédure civile), ' par la banque des avis de passage des 1er août 1996 et 12 juin 1997 (par application des articles 10 du code civil et 132

1334 du code civil, qu'en se déterminant de la sorte, quand lui était possible de se prononcer sur l'existence et les conséquences, quant à leur caractère authentique et exécutoire, des irrégularités