de la santé publique et L. 251-2 du code des assurances et par fausse application l'article R. 1142-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2011. » Réponse de

du code des assurances, 2221 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF in solidum avec Anne Y..

Mans, demeurant à Saint-Brice sous Forêt (Val-d'Oise), ..., 2°/ le cabinet VINCENT Christiane, agent général du Groupe mutuelles du Mans, dont le siège est à Saint-Brice sous Forêt (Val-d'Oise), 3°

X... a confié l'installation d'un système GPL sur son véhicule à la société Coderex Topgas ; que, se plaignant d'un mauvais fonctionnement de cette installation, M.

remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé à 9 % la proportion qu'il convenait d'appliquer à la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9, alinéa 3,

Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7.

civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule, -Condamner la MAAF Assurances à lui payer

réglé des sinistres déclarés après le 26 décembre 1984 le plafond de garantie ne pouvait leur être opposé de sorte que l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard des articles L. 112-6 et L. 124-3

février 1989 Mme X... n'a pu être désintéressée ; qu'elle a à nouveau assigné la SCIH aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme ; qu'elle a exercé l'action directe de l'article L. 124-3

n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances : 5

L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES) – 1) APPLICABILITÉ AUX MARCHÉS PUBLICS D’ASSURANCE – EXISTENCE [RJ1] – 2) RÉFÉRÉ « MESURES UTILES » (ART.

quatrième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3,

J... de sa demande formée contre l'ADASEA, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; Et subsidiairement, 3°) ALORS QUE si la décision déboutant le tiers lésé de sa demande en

[N] [R], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), société d'assurances

des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4.