Conseil d'État — 24 novembre 2025

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CETAT12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE – POUVOIR DE RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR DU CONTRAT POUR DÉFAUT DE PAIEMENT D’UNE PRIME PAR L’ASSURÉ (ART. L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES) – 1) APPLICABILITÉ AUX MARCHÉS PUBLICS D’ASSURANCE – EXISTENCE [RJ1] – 2) RÉFÉRÉ « MESURES UTILES » (ART. L. 521-3 DU CJA) FORMÉ PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT À LA REPRISE D’UN CONTRAT RÉSILIÉ PAR L’ASSUREUR FAUTE DE VERSEMENT DES PRIMES – RECEVABILITÉ – ABSENCE.<br/>