seule la couleur d'une bague permet de différencier les roulements « RAT 12 Neutral ou Import des roulements » « RAT 12 INA » ; que les paliers « RAT 12 Import » avaient été livrés en vrac dans un

a condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12

B... ne justifiait pas, au jour de la déclaration, d'un recueil en France depuis le 12 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable

il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations sociales de l'année 1992, du régime d'assiette forfaitaire prévu par l'article 1003-12

abusive, en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, qui sont pris d'un défaut de motivation, d'un manque de base légale et d'une violation, de première part, des articles 9, 12

des parts sociales qu'elle détenait au sein du GIE, et qu'en faisant néanmoins application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1, alinéa 2, du Code précité, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau

d'appel a violé l'article 12 dans son ensemble de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 ; Mais attendu que l'article 12. 3. 3. de la convention

condamnée à payer un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement s'est référé à tort à un arrêt de la Cour de Cassation du 12

décembre 2003) d'avoir jugé que les contrats de travail de ces salariés avaient été transférés de la première à la seconde, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les

191, 12 francs seulement l'indemnité due au titre de la perte de salaires et a déduit du préjudice ainsi chiffré la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne pour un montant de 80

. ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1998), pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 511-1 du Code du travail, 12

avec la société BRP France ; Attendu que pour des motifs, qui sont pris de la violation des articles R. 516-30 et suivants du code du travail, de défauts de base légale au regard de l'article L. 122-12

Hamid X..., demeurant ... à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industries), au profit de : 1 ) la société

délai d'appel ouvert par une première notification de ce jugement fait courir un nouveau délai d'appel qui est d'un mois en matière prud'homale; que la cour d'appel a relevé que le jugement rendu le 12

délai d'appel ouvert par une première notification de ce jugement fait courir un nouveau délai d'appel qui est d'un mois en matière prud'homale; que la cour d'appel a relevé que le jugement rendu le 12

, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actif matériels significatifs, le maintien de son

La caisse lui ayant notifié un indu d'un montant de 1 760,68 euros en remboursement des sommes versées du 12 février au 12 avril 2019, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée, l'assurée

Y... ses salaires de janvier 1994 au 2 janvier 1995 ainsi qu'à chacun diverses indemnités de licenciement ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique en