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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00138
6 mars 2019
6 mars 2019
-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06617
26 janvier 2016
26 janvier 2016
code pénal, 591, 593, 694-10, 694-11, 706-103, 706-148 et 713-37 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00141
6 mars 2019
6 mars 2019
-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00139
6 mars 2019
6 mars 2019
-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 10 septembre 2019, il a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes d'une opposition à la contrainte du 10 juillet 2019 décernée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixé, à compter du 1er septembre 2018, le coût annuel de ces revalorisation à à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements et arrêté ce coût à 5 235 510 euros pour le département de l'Orne, 10
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
montant annuel des accroissements de charges résultant, à compter du 1er septembre 2018, du cumul des revalorisations exceptionnelles du RSA intervenues entre 2013 et 2017, et a évalué ce coût annuel à 10
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490fe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de [Localité 10]-[Localité 17] aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
charge résultant pour les départements concernés par ces mesures à compter du 1er septembre 2018, dont 5 505 861 euros pour le département de la Manche, 5 235 510 euros pour le département de l'Orne et 10
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001969192
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Elle était agricultrice. 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00140
6 mars 2019
6 mars 2019
-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal
Source officielleChambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [Y], les charges inhérentes à ce logement ainsi que 60% de la taxe d’habitation, et qu’au regard de la valorisation de cet avantage en nature pour le salarié, le loyer n’aurait pas dû excéder 10
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
21 mai 2026
euros ; 15% sur 10 000 = 1 500 euros 10% sur 3 166 460 euros = 316 646 euros TOTAL INDEMNITE DE DEPOSSESSION EN VALEUR OCCUPEE : 3 500 606 euros.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00360
19 mars 2025
19 mars 2025
la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions protectrices des tiers de bonne foi contenues dans les conventions internationales visées en procédure, ainsi que les articles 694
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en œuvre suite au jugement du tribunal administratif n° 2100234 du 29 mars 2022, pour la période 2022-2023 ; 3°) en tout état de cause, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101444
16 décembre 2015
16 décembre 2015
C'est donc de façon parfaitement justifiée que les premiers juges ont ordonné la réintégration à l'actif de la succession de Jean-Louis X...d'un capital de 914. 694, 10 ¿ augmenté des intérêts au taux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00033
14 janvier 2014
14 janvier 2014
SPORT a cédé le fonds de commerce lui appartenant à une société tierce (la société DELMART) moyennant un prix de 6 000 000 de francs (914 694, 10 euros), payable comptant à hauteur de 1 400 000 francs
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce11
12 juin 2008
12 juin 2008
retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, et ce pendant trente jours, - condamné la société Marsans International à payer à la société Transtours la somme de 5. 764. 694
Source officielleciv3
é une demande reconventionnelle en recouvrement de chargesc/M. X
60794cc29ba5988459c46bc6
3 juillet 1996
3 juillet 1996
l'office intercommunal d'HLM et la Sadif ayant fixé, pour la répartition des frais de fonctionnement, d'entretien et la réparation de la chaufferie entre les deux signataires la part de la Sadif à 3 694
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01128
5 octobre 2021
5 octobre 2021
[C] [J], lequel a eu lieu le 28 mars 2019, l'intéressé n'ayant répondu à aucune question. 10.
Source officiellePage 2 sur 4930