elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

d'une copie écran d'un site de référencement indiquant comme adresse " 1 rue Victoire de la Marne à Montpellier " pour le siège de l'école " Ecole Klesse " n'est pas de nature à établir que cette école

EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 62B - Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble COMPOSITION DE LA COUR : M.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 avril 2018, fondées sur les articles 605, 606, 1134 alinéa 3 ancien, 1719, 1720 à 1728 du code civil et R'621-21 du code de commerce, la SELARL MJ

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, président, M.

Ces locaux ont été loués à compter du 14 mars 2019 à Monsieur et Madame [V] aux fins d’exercice d’une activité de vente de produits alimentaires sous l’enseigne LES HALLES DE [Adresse 6].

de commerce.

Les locaux du rez-de-chaussée sont exploités par l’enseigne CROUSTI POULET.

L'arrêt constate, d'abord, que le règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouve le fonds de commerce vendu à la société Les Griottines mentionne, concernant les locaux affectés à un usage

Elle précise qu’aucune disposition du règlement de copropriété ne lui interdit de louer ses locaux à des fins commerciales et que les travaux effectués pour l’aménagement de ces locaux ont été faits avec

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, président, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, président, M.

a) Sur les caractéristiques du local Selon l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve

Elle fonde ses demandes sur les articles 1719, 1720 du code civil, L.145-35 du code de commerce crée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, président, M.

du 14 septembre 2007 établie par M° [P], administrateur de la copropriété désigné par ordonnance du 26 mai 2007, qui a repris et certifié les comptes des anciens syndics (Agence Étoile et Cabinet de Gestion