CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

90 résultats pour « école et enseignement du code local compris dans une copropriété »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300163

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

droit que le premier juge a constaté que l'activité d'enseignement avait été autorisée par le règlement de copropriété (…) » (arrêt, p. 5) ; ALORS QUE l'article 2 du règlement de copropriété énonçait

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de copropriété interdit l’usage personnel ; que le gérant de cette société exploite dans les locaux, au travers de plusieurs sociétés dont il est le principal associé, plusieurs établissements d’enseignement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Se prévalant d'infiltrations affectant les parties communes, notamment d'écoulements continus sur le sol et la cour arrière de la copropriété ainsi que des dégradations sur ladite façade et la présence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204263_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement (maternel, primaire et secondaire, les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, les établissements d'enseignement supérieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f933955b0c93a8859841

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

à destination « tous commerces », dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] dans [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 9 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61626b8ce62f7c490f224e63

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, conseiller hors hiérarchie faisant fonction de président, Madame Denise JAFFUEL, conseiller

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310513

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, si le règlement de copropriété dispose que les boutiques pourront être utilisées pour l'exercice de n'importe quel commerce, c'est à la condition que l'activité exercée ne nuise pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Ce règlement a divisé l'immeuble en 188 lots de copropriété dont 63 d'appartements et 6 de commerces.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60325976fc98a68ebed34f0e

Appel

22 février 2018

22 février 2018

LOCATER, la SCI CHAZET et la SCICV LE JARDINS DES ÉCOLES, ont relevé un appel total de cette ordonnance.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578071296b51ba2b2724a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le lot 473 est défini comme suit au règlement de copropriété, en son dernier état modifié le 23 juin 1982 : - Au rez-de-jardin, un local à usage de bureau, dépôt, archives, sanitaire, auquel on accède

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00717_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le syndicat des copropriétaires Les Magasins du Lycée rassemble plusieurs enseignes commerciales dont les locaux sont situés dans l'immeuble sis rue Berthelot, à Toulon (83000), en contrebas du collège

Source officielle
CA

4e chambre

616243bd1217cad6c0164904

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

copropriété ainsi que des articles 122 et suivants du Code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Comme l'indique la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire, l'avenue Thiers comporte une grande diversité de projet, comme l'illustre le Quick présent sur la parcelle

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2259e460cd1e407cb8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

la copropriété.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les facteurs locaux de commercialité Selon les dispositions de l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c872b7e1b6bf1d7e13

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0deec25a97f0381f5083

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Ils ont donné à bail commercial le rez-de-chaussée de l'immeuble, pour l'exploitation d'un commerce à l'enseigne de « petit casino ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300054_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les 26 octobre 2020 et 2 décembre 2021, en raison de dégâts des eaux dans les locaux, l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété Le Rigon a décidé de travaux de réfection de la toiture

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f5b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[R] tente de faire supporter à la copropriété, la réfection de son local, - qu'en cause d'appel, M.

Source officielle