AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300163
27 janvier 2009
27 janvier 2009
droit que le premier juge a constaté que l'activité d'enseignement avait été autorisée par le règlement de copropriété (…) » (arrêt, p. 5) ; ALORS QUE l'article 2 du règlement de copropriété énonçait
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Service des référés
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de copropriété interdit l’usage personnel ; que le gérant de cette société exploite dans les locaux, au travers de plusieurs sociétés dont il est le principal associé, plusieurs établissements d’enseignement
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