code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit aux pourvois principal et incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Jardins du Midi et M. [Y], ès qualités.

code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

Civ., 10 novembre 2011, pourvoi n° 10-24.507 ; 2e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-20.214, 2e Civ., 30 mars 2017, pourvoi n° 16-13.389) Aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale

facturation effectuée, les paiements par la caisse, l'irrégularité fondant l'indu, la facturation applicable et le montant de l'indu.

code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

Ce moyen sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point. Sur le bien-fondé de l'indu : M. 

établir de procès-verbal (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.029).

que Pôle Emploi produisait l'avis de paiement comptabilisés justifiant ainsi la demande de remboursement des sommes indûment perçues.

La CAF du Pas de Calais conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la condamnation de Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 12266,46 euros au titre des indûs de prestations familiales, outre

des compteurs fait apparaître : - pour le compteur n°99AA690399 (2E ET/DD): des consommations forfaitaires du 30 avril 2008 au 2 mai 2012 (index de 241 à 326 m3) puis une consommation relevée le 13 novembre

Par jugement du 1er septembre 2021, le tribunal : - rejette le moyen tiré de l'absence de preuve de l'indu d'un montant de 17 940,23 euros réclamé par la caisse à Mme [H] par notification du 26 octobre

et de condamner par voie de conséquence cette dernière au paiement de la somme de 14.230,57 euros.

lors du contrôle sont toutes répertoriées dans les tableaux joints à la notification d'indu, lesquels reprennent notamment les dates de mandatement (paiement des sommes indues) et souligne que la lettre

extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues.

Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

, du jugement en ce qu'il a validé l'indu pour 7.610,15€.