, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation (civ.2e., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.188 ; civ.2e., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13.969 ; civ.2e 28 mai 2020, pourvoi n° 19

[O] pour la somme de 1 211,40 euros ; - confirmé les indus pour le surplus ; - condamné Mme [G] [V] au paiement de l'indu pour la somme de 17 966,27 euros ; - rappelé que les frais de signification

Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5.

Réponse de la cour Le régime du paiement de l'indu de droit commun est régi par les articles 1302 et suivants du code civil dont l'article 1302-3 précise que la restitution de l'indu peut être réduite

récupérer la totalité de l'indu.

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des

Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

La Caisse est donc fondée à agir en répétition de ces indus. MOTIFS DE L'ARRET. SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE LA DECISION DE NOTIFICATION D'INDU.

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-23.230, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.761, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-20.719,

L'intimée considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et

L'intimé considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et que

L'intimée considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et

L'intimée considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et

L'intimée considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et

Elle ajoute que les conditions de la répétition ne sont pas réunies, le caractère indu du paiement n'étant pas établi.

affecter l'indu.

; - rejeté les moyens tenant à l'existence d`une faute de la caisse et d'une décision créatrice de droits : - jugé que l`indu réclamé par la caisse primaire d`assurance maladie de [Localité 3] est bien-fondé