civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle ;

Ces fautes, contractuelles vis à vis de la Sarl Avenir Climatisation, sont constitutives de fautes délictuelles ou quasidélictuelles à l'égard des époux G....

quasi-délictuelle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par MM.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 6.

délictuelle ou quasi délictuelle à l'égard de M.

n'opère que pour l'avenir ; qu'en sanctionnant par la responsabilité quasi délictuelle l'attitude reprochée aux époux X... pendant la période de validité du contrat qui avait précédé le prononcé de la

de l'assuré était engagée dans les termes de la garantie prévue par le contrat Transroute B3 au sein duquel est insérée la clause litigieuse, lequel contrat ne couvre que la responsabilité civile délictuelle

Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... (16ème), 58/ du bureau d'études Omnium technique des constructions (OTC), dont le siège est ... (1er

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la responsabilité du maître de l'ouvrage

délictuelle de l'article 1382 du Code Civil et que la garantie décennale assurée par la PUC de la SMABTP est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle, l'objet de la police n'étant que de couvrir

[T] n'invoque pas de faute distincte de la caution pour avoir payé les sommes réclamées par la banque, sa demande tendant à voir retenue la responsabilité quasi délictuelle de la société Crédit Logement

à garantir la société Inor des sommes mises à sa charge au profit de la société Dalkia pour les désordres de fissuration des tuyauteries vapeur, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité

Y..., ès qualités, fondée sur l'article 1382 du code civil n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par ailleurs, ils ne peuvent rechercher que la responsabilité délictuelle de l'entreprise sans pouvoir bénéficier du régime de prescription spécial applicable aux seuls constructeurs et leur action est

[J] et [T] [G], la cour d'appel a pu écarter l'existence d'une responsabilité délictuelle des défendeurs. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.