Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er mars 1988), que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement

demandé aux juges du second degré de "reconnaître la responsabilité civile délictuelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

à l'égard du maître de l'ouvrage ; Qu'en se fondant d'office sur les règles de la responsabilité délictuelle sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que M.

venant aux droits et obligations du centre de transfusion, 3 - et qu'enfin la police d'assurance qui, de la volonté des parties, se limitait à la couverture des risques inhérents à la responsabilité délictuelle

X... de Saint-Fond des dommages-intérêts ; Attendu que la société de Saint-Pray reproche à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, statué par des motifs se rattachant concurremment à la responsabilité

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit : 1°) de M.

ainsi, alors que la police de responsabilité décennale n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles commises par les constructeurs à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé le

même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour

Y... appelât en garantie, ainsi qu'il l'a fait devant les juges du fond, ladite société, avec laquelle il n'avait aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que,

: 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, en fondant la condamnation du créancier sur les règles de la responsabilité quasidélictuelle

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège social est ... (1er

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour les sociétés SNDA et Groupe Le Duff Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce que le

de ce dernier doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en condamnant la Caisse

) (Bouches-du-Rhône) et actuellement ... (1er), 7°) de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° N 16-15.439

Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (1er