Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

[L] faisait valoir que, postérieurement à l'envoi de la lettre du 1er février 2008, le Crédit logement n'avait plus effectué aucune diligence ; qu'en se fondant, pour exonérer le Crédit

février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

a refusé la restitution du matériel à la société crédit-bailleresse, au motif que le crédit-bail n'avait pas été publié ; Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette

[W] [Y] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

à compter de sa date d'entrée au crédit mutuel d'Artois-Picardie, alors, selon le moyen : 1 / qu'à compter du 1er janvier 1996, une convention collective unique du crédit mutuel du Nord s'est substituée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

par le comité des établissements de crédit ; que le prévenu reconnaît avoir effectué, en avril 2003, un prêt de 5 000 000 de francs CFP à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [H] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement

de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

conformément à l'accord des parties constaté par le jugement, en entérinant le calcul du crédit agricole, aurait méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 562, alinéa 1er, du nouveau

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2015), que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1974 par la société Le Crédit lyonnais au sein de laquelle elle occupait en dernier

n'est pas fondé; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que

accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, constitue une

lyonnais les a assignés en paiement le 22 juillet 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. et Mme X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 696 432,70

(SCI) est locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu le 11 décembre 1989, de locaux appartenant à la société Sogebail, qui les a acquis de la société Crawford doors, laquelle a fait édifier

Y..., par acte séparé du 2 juillet 1986 ; qu'elle a encore consenti, le 1er septembre 1986, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 francs, garantie par l'engagement de caution

X..., Y..., Z... et A..., qui s'étaient portés cautions solidaires de la société crédit-preneuse au prorata de leur participation dans le capital ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.