cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille, devenu la société Créatis, les sommes versées à ses salariés du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996 en vertu d'un accord d'intéressement conclu le

société d'habitations à loyer modéré (HLM) Terre et famille, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, que le solde créditeur de son compte courant n'était pas suffisant pour honorer le chèque qu'elle avait tiré au profit de la société Olivetti France, la cour d'appel, qui ne tient aucun compte du crédit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant

Par courrier du 20 mai 2025, CREATIS s'est prévalu de la déchéance du terme du crédit.

le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ; Attendu que le salarié et le syndicat Force ouvrière des

la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ; Attendu que les

X... et Mme Y..., a acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la

et suivants du décret du 4 août 1972 le droit de propriété du crédit-bailleur sur les meubles objets du crédit-bail est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que trois des quatre contrats de crédit-bail

Y..., au motif qu'il résulterait du courrier du 1er décembre 1993 "que l'ouverture de crédit accordée par la SDBO était consentie à M.

), que le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole) a consenti à M.

de nullité pour s'opposer à l'exécution forcée de l'acte, y compris en référé ; qu'en refusant d'examiner le moyen tiré de la nullité du contrat de crédit bail, la cour d'appel a méconnu l'étendue des

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle

; qu'en l'espèce, un crédit de réduction de peine de quarante-trois mois a été accordé à Jean-Claude X... pour la période du 26 juin 2004 au 1er avril 2025, suivant mention du 31 décembre 2004 sur sa

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 février 2018), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte-d'Or a, le 31 mars 1990, consenti un prêt à M.

la trésorerie de l'exploitation, a jugé souverainement que compte tenu de l'intitulé final donné à cette ouverture de crédit, la banque avait consenti à ce crédit une affectation plus large ; que ce moyen