"soit transmis" annexé au mandat d'amener du 27 janvier 1988 que celui-ci a été transmis à M. le procureur de la République d'Evry à 15 heures 52 et que monsieur l'inspecteur principal Baclet devait venir

de stocks et frais de culture non compris " ; Un acte notarié du 22 octobre 1999 est venu confirmer, entre la SCI LES CHATEAUX DU CIRON et les consorts Y..., la vente de l'exploitation viticole à raison

Julien X..., la société ACCE a réalisé une transaction intra-communautaire fictive qui lui valu un crédit de taxe à la valeur ajoutée (TVA) ; que, le 17 janvier 2000, l'administration des impôts a notifié

Oyats, qui avait acheté le 3 avril 1996 un fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires à la société OFDPA Brehon Hervé, a assigné cette dernière en annulation de la vente

de la société Baltcy, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu fonder son appréciation relative à la fictivité de la société Baltcy sur l'absence d'affectio societatis ; que, non

désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation des contrats pour vices du consentement, subsidiairement en résolution de la vente

A titre subsidiaire, il demande à ce que la créance de la Banque CIC EST soit fixée à 1.892,75 euros, que soit autorisée la vente amiable du bien, et que la Cour fixe le prix minimum de la vente du bien

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la première vente

Y... et la société Financière commerciale et industrielle (FICI) qui a appelé en garantie la compagnie Axa assurances ; Attendu que la compagnie Axa assurances soutient que la société FICI ayant bénéficié

Bâtiment et granit de Ploumanach (BGP) a cédé à la SCI Granit rose de Ploumanach (GRP) divers immeubles à usage d'ateliers, de bureaux et de carrière de granit situés à Ploumanach ; qu'estimant le prix de vente

le jugement ayant déclaré Petr X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que "sur le délit d'usage de faux, le prévenu soutient que les contrats litigieux correspondent à une activité réelle de vente

transmis ultérieurement par Bruno X..., a amené les gendarmes à émettre un doute sur l'authenticité de ces photocopies et à procéder à des vérifications portant sur 56 mandats de vente ; qu'une lettre

marché et d'études de panel, d'autre part, que système U établissait, sur la base de ces analyses, des recommandations en matière de positionnement de produits des fournisseurs et d'incitation à la vente

X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel

Après avoir signé la promesse de vente, M.

Strela, présumées se soustraire et/ou s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes

Azurtel présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou des ventes

de 54 000 euros est fictive.

la défenderesse soutient, quant à elle, que l'existence de la société [E] est sans effet sur l'application de l'article L.7321-1 du code du travail et que dès lors, il importe peu que celle-ci soit fictive