L'article L 411-1 prévoit que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie

et forestière jusqu'au 1er août 2022 ; et qu'en raison de leur localisation en zone de montagne, l'usage agricole est exclusivement pastoral ce qui sous-entend, selon l'expert, que les terrains soient

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction d'un hangar agricole servant de stockage de matériels et de paille ainsi que d'un local onduleur, destiné à l'usage agricole, devrait

maintenant ses cocontractants dans l'ignorance et que le projet d'acte authentique qu'elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l'immeuble était destiné pour partie à l'habitation et le surplus à usage

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... établissait la mise à sa disposition, à titre onéreux, des trois parcelles litigieuses à usage

peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que la circonstance que la propriété des consorts Moine-Coquelle n'était pas affectée à un usage

Dans ces conditions, le maire de Vaugneray ne pouvait se fonder sur la seule circonstance que la branche nord du bâtiment, objet du projet, est une ancienne grange pour en déduire l'usage agricole du bâtiment

réglementaires du plan d'occupation des sols de la commune incluant lesdits terrains dans une zone ND impliquant l'interdiction pour l'avenir de toute construction autre que celles qui sont destinées à l'usage

Attendu que la société française Bati-Trade a acheté à la société néerlandaise Nicolon BV des bâches destinées à la fabrication d'abris-tunnels à usage agricole, pour les revendre à la société française

411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

la SARL Domaine Equestre d'Etretat a transmis des pièces au Tribunal, dont une décision du Conservatoire du Littoral du 11 juillet 2025 portant résiliation anticipée de la convention d’occupation à usage

mention qu'un accès par l'extrémité sud de la parcelle de Mlle X... serait préjudiciable à la sécurité routière, n'impliquait pas que cet accès soit interdit et souverainement retenu que cette parcelle, à usage

discontinuer jusqu'en 1989, et qu'il y avait eu à compter de l'année 1974 une modification de la nature de l'occupation de la société Serater et une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

X..., qui est d'ailleurs affectée à un usage agricole, afin de contenir le développement de l'urbanisation de la commune, le conseil municipal de Féricy n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

Le syndicat mixte ouvert Irrigadour a été désigné par un arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2013 comme organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

la dotation d'installation en capital, les agriculteurs qui répondent aux conditions suivantes : ...3° envisager une installation en qualité de chef d'exploitation ..." ; Considérant qu'il ressort des

O... avaient su que les locaux dont ils se portaient acquéreurs étaient situés en zone inondable et ne pouvaient être exploités, sauf à s'exposer à un risque de fermeture administrative, que pour un usage