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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d8cd580146773f803b
24 février 1993
24 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale
Source officielle1ère Chambre
65b36bd68c0355000835f6a2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
00265 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 24 janvier 2024 Dossier : N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN7Y Affaire : [L] [N] [D] [N] C/ Syndicat
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’expropriante rappelle que le bâtiment A est le bâtiment le plus dégradé du Parc [Localité 10], ; que le syndicat secondaire du bâtiment A a été placé sous administration judiciaire à compter du 13 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705cfff
30 juillet 2025
30 juillet 2025
DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DU [Adresse 12] [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT C/O Cabinet CRAUNOT [Adresse 14] [Localité 17] DEFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle8ème chambre 3ème section
661041a9c9ea95b316fe1e14
5 avril 2024
5 avril 2024
des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier de la [7] et le syndicat des copropriétaires secondaire du bâtiment A de l’ensemble immobilier DE LA [7] (E.I.T.M.M.), représenté par la société
Source officielle8ème chambre 3ème section
661041d0c9ea95b316fe1ed0
5 avril 2024
5 avril 2024
de la TOUR MAINE MONTPARNASSE et le syndicat des copropriétaires secondaire du bâtiment A de l’ensemble immobilier DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE (E.I.T.M.M.), représenté par la société ESSET, en sa qualité
Source officielleChambre civile Section 2
67f755ccd8218d22f82bd4b8
9 avril 2025
9 avril 2025
N° RG 24/308 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIVW FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 14 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/1246 SYNDICAT
Source officielleChambre A - Civile
651e532ea81daa831884f41d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
immobilier [12], et du syndicat secondaire des copropriétaires [17], pris en la personne de Maître [R] [Y], administrateur provisoire de la copropriété.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
De façon identique, l'assemblée générale du 10 décembre 2020 du syndicat secondaire des copropriétaires de la Résidence [Localité 26] autorisa, par sa résolution n°11, l'installation du bloc climatiseur
Source officielle8ème chambre 3ème section
66104197c9ea95b316fe1c70
5 avril 2024
5 avril 2024
de la TOUR MAINE MONTPARNASSE et le syndicat des copropriétaires secondaire du bâtiment A de l’ensemble immobilier DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE (E.I.T.M.M.), représenté par la société ESSET, en sa qualité
Source officielle8ème chambre 3ème section
66104198c9ea95b316fe1ca0
5 avril 2024
5 avril 2024
des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier de la TOUR MAINE MONTPARNASSE et le syndicat des copropriétaires secondaire du bâtiment A de l’ensemble immobilier DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE
Source officielle1ère Chambre
6711fad57603bf88a18848e1
16 octobre 2024
16 octobre 2024
représentée par Maître [N] [F], [Adresse 1] Représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY Syndicat
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe1cb
11 octobre 1995
11 octobre 1995
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarah Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
BOUZID, - condamner le syndicat secondaire des copropriétaires " Tranche 44 " de Grigny 2 représenté par son syndic la SAGIM, à lui régler l'ensemble des frais de publication et d'inscription du transfert
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603742e2c109192138a4b3cb
6 mai 2015
6 mai 2015
de l'appel au motif que le syndic FAY&Cie pourrait avoir des intérêts opposés à ceux du syndicat et pour empêcher FAY&Cie de se servir du syndicat pour ses intérêts personnels alors que ces allégations
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61620
29 septembre 2022
29 septembre 2022
/ à la société Pardes patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 21], 36°/ à la société GBL immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], 37°/ au syndicat
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
deux experts en la personne de Mr [N], pour examiner l’aspect technique de l’immeuble et de Mr [Y], pour examiner son aspect financier ; ils ont rendu un rapport mettant en évidence la carence du syndicat
Source officielleciv3
613723c2cd5801467740dc55
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Guillaume, dont le siège social est "Les Procureurs", 05400 Manteyer, 4 / de la société civile immobilière (SCI) Guillaume II, dont le siège social est "Les Procureurs", 05400 Manteyer, 5 / du Syndicat
Source officielle1ère Chambre
64a50ce6b8594705dbfccbee
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La copropriété est organisée en un syndicat principal de copropriétaires du [Adresse 4], et un syndicat secondaire dénommé syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6].
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
principal formé par le regroupement du syndicat secondaire A pour les locaux constituant la galerie commerciale et du syndicat secondaire B pour les locaux constituant la tour de bureaux, pour l'exploitation
Source officiellePage 19 sur 133