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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305332_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508628_20260212
12 février 2026
12 février 2026
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306588_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400875_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310823_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202077_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601443_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603021_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408386_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408821_20250213
13 février 2025
13 février 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406571_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306932_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519266_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524280_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509906_20250829
29 août 2025
29 août 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202729_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306528_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2100489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 de la présente ordonnance que la commission du contentieux du stationnement payant est seule compétente pour connaître de ces conclusions.
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