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3 694 résultats pour « stationnement payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305332_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507295_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508628_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306588_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400875_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310823_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202077_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601443_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603021_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604064_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408386_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408821_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406571_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306932_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519266_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524280_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509906_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202729_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306528_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100489_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 de la présente ordonnance que la commission du contentieux du stationnement payant est seule compétente pour connaître de ces conclusions.

Source officielle

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