TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, Mme B... A... conteste plusieurs avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre pour non-paiement immédiat de la redevance les 13 février, 20 février et 27 mars 2026, à Lille.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes du VI de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 
  
 3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de                     Mme A... relatives au recouvrement d’avis de paiement du forfait de post-stationnement émis par la ville de Lille, relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B... A....  
 
  
  
Fait à Lille, le 14 avril 2026. 
  
                                                                                     Le président du tribunal, 
   signé 
                                                                        Benoist GUÉVEL