clause d'anatocisme constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ; que dès lors, en retenant que l'anatocisme concerne les intérêts et non la somme due en principal

) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats

et les cautions du paiement de l'indemnité de résiliation mais qu'en outre, ils actent de la renonciation des sociétés bailleresses à recouvrer les autres sommes dues auprès du débiteur principal, se

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêts à un taux égal à celui du prêt.

- Sur la déchéance du droit aux intérêts L’article L. 313- 22 du Code monétaire et financier contraint la banque à informer la caution avant le 31 mars de l'année N des sommes dues par le débiteur

disproportion démontrait le vice dont était affecté son consentement, fondé sur l'erreur sur la substance même de son engagement; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1993) l'a condamné au paiement des sommes

emprunteuse » motifs pris de ce qu'aux termes de l'article 3 des actes de cautionnement, l'arrivée du terme n'emportait décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par cette dernière des sommes

au CIAL, dans la limite de leurs engagements respectifs tandis que ce dernier a été condamné à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, la compensation entre ces créances réciproques

des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

restant dues par le débiteur principal pour une durée de 83 mois.

judiciaire de la société bailleresse, que la saisie-attribution pratiquée par la banque, créancier saisissant, entre les mains de la Trésorerie générale du Nord, tiers saisi, à compter du 24 juin 1996, des sommes

valoir que les époux [T] se sont montrés défaillants dans le remboursement du prêt, que la déchéance du terme a été prononcée par la banque le 17 juin 2024 et qu'elle a été amenée à rembourser les sommes

dont le compte dépôt de son ancien salarié était débiteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'employeur de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

La circonstance tirée du fait que la procédure de radiation engendrerait un coût supérieur à la somme due par le débiteur est indifférente. M.'

dues par les époux Y... en exécution de leurs engagements de caution, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé aux débats trois courriers par lesquels elle a informé les époux Y... conformément aux

des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [G] [T] ;  RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations

LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats