Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 2 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS


DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 24/02953 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWZG





PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [V] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (URSS), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-01978 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])




ET :

DEFENDEUR

Monsieur [U] [P] [W]
né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12] (URSS), demeurant [Adresse 3]
défaillant











EXPEDITION

GROSSE

Délivré le


La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 13 juin 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 janvier 2025,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de 

Madame [G] [V] [T], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (URSS),

et de 

Monsieur [U] [P] [W], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12] (URSS),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 11] (RUSSIE) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 15 mars 2024 ; 

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; 

RAPPELLE que Madame [G] [T] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les trois enfants encore mineurs [D] né [Date naissance 4] 2007, [S] née le [Date naissance 6] 2009 et [R] née le [Date naissance 8] 2016,



RAPPELLE que Monsieur [U] [W] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

MAINTIENS la résidence des enfants au domicile de Madame [G] [T] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père ; 

FIXE à 150€ (CENT-CINQUANTE EUROS), soit 50€ (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de [D], [S] et [R] et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 09 janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

 Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
B

dans laquelle B est l’indice de base publié au 09 janvier 2025 et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [T] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [U] [W] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [G] [T] ; 

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;


CONSTATE que Madame [G] [T] a produit une plainte déposée contre Monsieur [U] [W] pour des faits de violences volontaires sur elle ; 

RAPPELLE en conséquence qu'il ne pourra être pas être mis fin à l'intermédiation financière conformément à l'article 373-2-2 du Code civil ; 

DÉBOUTE Madame [G] [T] de sa demande de partage des frais ; 

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 


Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026 par Monsieur Frédéric ALBAREDE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assisté de Monsieur Benoît HOUDIN, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales