de l'ouverture de la procédure collective est intervenue, au plus tôt le 25 août 2025 et est sans emport sur la péremption, acquise au 15 mars 2025, de sorte que, ni les conclusions au fond, ni la sommation

, il ressort des titres et de l'ensemble des éléments cidessus que la parcelle AH [Cadastre 1] fait partie des terrains acquis par les héritiers [T] par la donation du 19 avril 1955 ; que sur sommation

Ils précisent que celle-ci a refusé de répondre aux quatre questions contenues dans la sommation interpellative du 22 septembre 2003.

Par acte d'huissier du 5 octobre 2005, Mme [M] [U] a fait signifier à Mme [Z] une sommation interpellative lui rappelant l'existence d'un engagement pris par les vendeurs lors de la vente effectuée en

Ils produisent la sommation interpellative du 4 avril 2022 qui ne fait état d'aucune nuisance.

Il ajoute que le syndic ne s'est pas opposé à la consultation ; que l'établissement d'une sommation interpellative par un huissier de justice le 24 mai 2018 montre la mauvaise foi de M.

dette, ou à tout le moins commencement de preuve par écrit complété par les attestations qui confirment le prêt à ce dernier et l'aveu que Monsieur [L] [R] a fait à l'huissier de justice lors de la sommation

octobre 1973 et a retenu que la prescription n'était pas acquise lors de l'assignation du 1er septembre 1983 ; que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux relatifs à la production et à la sommation

La société Sermep a adressé sommation interpellative d'avoir à livrer et lui restituer le bien à la société Deutsche Leasing France le 3 octobre 2023, à la Selarlu [H] le 10 octobre 2023 et à M.

Pétélo Y..., également co-gérant de la S.A.R.L GARAVIA, retardait, sans raison apparente, la livraison des deux avions malgré plusieurs relances et sommations interpellatives.

parcelles n'ont pas été utilisées conformément à la déclaration d'utilité publique mais qu'elles ont été louées à des particuliers y exerçant une activité commerciale ; Qu'ils considèrent au vu de sommations

LES CIRCONSTANCES SUSPECTES DE LA RECEPTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, TELLES QU'ELLES SONT REVELEES PARTICULIEREMENT PAR LES DECLARATIONS FAITES PAR LE TEMOIN CUCIZ, LE 3 AOUT 1966, EN REPONSE A UNE SOMMATION

son mandant, qui prétend faussement n'avoir pas reçu ce courrier simple pourtant suivi d'un courrier électronique, ce qui explique, selon elle, son absence de réponses ultérieures, y compris à la sommation

Une sommation interpellative a été diligentée contre M. [Z] [I] à cette adresse. Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SCI DU CORBILLON a assigné M.

titre depuis le 15 octobre 2020 et que, depuis cette date, il a reçu deux mises en demeure de le quitter de la part du CASH de Nanterre, datées des 15 octobre 2021 et 25 janvier 2023, ainsi qu'une sommation

Enfin, répondant à une sommation interpellative le 7 janvier 2003, le notaire Monsieur DAYDE a indiqué avoir eu des contacts avec Monsieur A...« pour le compte de la société SOCOMAS, il s'agissait de terrains

Cette thèse procède, pour une part, des réponses recueillies sur sommation interpellative d'un ancien salarié de Natixis en conflit avec son employeur, pièce dont l'intimée demande à bon droit qu'elle

Elle a ajouté qu'il était, en conséquence, devenu occupant sans droit ni titre et qu’elle lui avait fait délivrer, ainsi qu'aux occupants des lieux, une sommation interpellative, afin qu'ils les quittent