Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

d'appel, qui a relevé que cette clôture avait rendu les manoeuvres des véhicules des époux Y... plus difficiles et a retenu, par une appréciation souveraine de la portée de l'acte ayant institué la servitude

, et que soit rétablie la servitude de passage, outre des dommages et intérêts.

urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien ; Attendu, ensuite, que, d'une part, en ce qui concerne le pylône implanté par EDF

aucune référence à une servitude.

Loin de reconnaître la servitude de passage en tréfonds invoquée par M.

QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 27 JUIN 1968 ; QUE CE PERMIS A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, SOUTENANT QUE LA MAISON AVAIT ETE EDIFIEE

doit faire l'objet d'une demande de renseignements auprès des services EDF/RTE - des canalisations de transport de gaz naturel à haute pression, reportées au plan des servitudes.

PRIS INDIVIDUELLEMENT ONT RENONCE AUX SERVITUDES INSTITUEES PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 26 DECEMBRE 1944; QU'A LA SUITE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17

; Attendu, d'abord, que le lot no16 sur lequel a été édifié l'immeuble litigieux, correspond aux parcelles no1 et no2 initiales ; que la servitude s'impose bien à la parcelle (lot no16) sur laquelle

de passage de lignes électriques, doit être associé à la procédure amiable tendant à la conclusion de la convention ayant pour objet la reconnaissance d'une telle servitude ; que par suite, en opposant

Soutenant que la SCI ATYS avait édifié des constructions sur l'assiette de la servitude de cour commune, [F] [C] épouse [A] l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille pour voir

X... faisait valoir que l'assiette de la servitude ne pouvait être que de trois mètres de large pour un passage à pied et en voiture, et non de six mètres représentant la totalité de sa cour, tandis que

en façade Nord, les consorts Q... demandent donc de constater que leurs fonds sur lequel est édifié l'appartement disposant des ouvertures contestées, bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle

du NCPC Il soutient que : -la parcelle doit être qualifiée de terrain à bâtir car elle est située dans un secteur constructible au POS et est bien desservie par des voies et réseaux divers (ligne EDF

sur la parcelle No 753 appartenant à Madame Y..., parcelle devenue la BM No 34, servitude reprise dans l'acte de la SCI PAL, la venderesse Madame Z... ayant bénéficié de cette servitude, - elle a

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

de vue : D'une façon générale, en matière de servitude, on distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux (écoulement des eaux et bornage) des servitudes établies par la loi pour l'utilité