individuellement en nullité de cette vente ; 1°) ALORS QUE la résolution de l'assemblée générale du 22 juin 2000 s'était bornée à voter l'autorisation de « céder l'espace vert avec toutes les servitudes

Enfin, si Robert X... doit arracher ces vignes, rien n'indique que ce soit en raison de la servitude EDF.

selon elle de la notion de servitude, mais divise sa lecture en oubliant la mention : « sous forme de servitude » ; qu'EDF soutient ensuite qu'une servitude ne peut emporter une obligation de faire, qui

en 1978 concernent bien le [Adresse 1] dans la partie litigieuse selon le libellé des trois conventions ; qu'il y est précisé qu'EDF-GDF s'adresse aux propriétaires [S] et [R] au titre

de servitude » ; Attendu qu'EDF soutient ensuite qu'une servitude ne peut emporter une obligation de faire, qui l'obligerait à entretenir à perpétuité la parcelle litigieuse sous forme de dalle paysagée

produite en pièce 20, permet de constater que la servitude EDF GDF en 1978 portait bien sur la partie du chemin de [Adresse 1] en litige ainsi qu'il ressort sur le plan du positionnement de la canalisation

avec la société EDF-GDF services concernant un emplacement et un local où a été édifié un poste de transformation alimentant le réseau public de distribution d'électricité ; qu'en 1987, elle a vendu l'immeuble

. ; l'infirmer pour le surplus ; dire que la convention signée entre EDF et Claude Y... le 15 / 05 / 1979 est nulle voire inexistante, à défaut pour lui d'être propriétaire de la parcelle sur laquelle

convention de servitude avec EDF laquelle s'engage à prendre en charge tous les dommages pouvant survenir ainsi que les recours des voisins et que les époux X... pouvaient s'adresser à EDF pour les nuisances

Monsieur et Madame X... affirment qu'aucune servitude de passage d'EDF n'est prévue dans la promesse de vente qui leur avait été consentie ni dans leur acte authentique de 1998 que le transformateur d'EDF

convention de servitude avec EDF laquelle s'engage à prendre en charge tous les dommages pouvant survenir ainsi que les recours des voisins et que les époux [D] pouvaient s'adresser à EDF pour les nuisances

, la servitude non aedificandi s'[éteignait] pour la totalité du terrain grevé initialement et non pour la seule partie sur laquelle l'ouvrage a été édifié'', la cour d'appel a méconnu les articles 706

que la servitude a été exercée depuis moins de trente ans et qu'elle n'est pas éteinte ; qu'en décidant que la SCI Les lierres n'était pas fondée à se prévaloir de constructions édifiées

au réseau d'assainissement, -en 1966 également, EDF GDF a effectué des travaux qui ont interrompu la prescription, -la servitude a été utilisée ensuite de 1991 à 1997, Et elle demande à la Cour :

produisait un plan modificatif dont il résultait que cette servitude n'était pas affectée par les travaux projetés. 3.

sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] et l'acte de vente institue une servitude de passage dans les termes suivants : « Les parties conviennent d'un commun accord, de créer une servitude

Y..., qui avait déclaré avoir reçu pouvoir de son épouse, EDF a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire juger qu'en vertu de cette convention, Mme Y... avait consenti une servitude ; Sur premier

, il ne peut être opposée à EDF une acceptation tacite de sa part de l'existence d'une servitude grevant son fonds résultant de la convention conclue par son auteur en 1959, la reconnaissance implicite