réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant

X... a été engagé par la société Arlus France aux droits de laquelle vient la société Debbas France en qualité de représentant de commerce statutaire multicartes à compter du 1er janvier 1993 ; que le

X... a été engagé le 1er août 1972 en qualité d'employé puis à compter du 1er septembre 1990 en qualité de représentant de commerce et, suivant contrat du 16 juin 2000, en qualité de technico-commercial

X... n'ait pas figuré sur la liste du personnel que la société Nouvelle Normandie Viande s'engageait à reprendre ; qu'il avait, au vu et au su de cette dernière poursuivi son activité de représentant de

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 dont les dispositions ont été étendues et élargies s'applique aux représentants

salariée une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, applicable aux représentants

X..., représentant de commerce, n'avait pas été affectée par cette mesure, sans rechercher si la diminution de la partie fixe de son salaire ne l'avait pas placé dans une situation de précarité l'obligeant

réduction desdites impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants

n'avait pas été altéré au moment de la signature de cette transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du Code civil ; alors que, deuxièmement, commet

technique dans le domaine de l'informatique ; que, toutefois, elle a consacré, au cous de cette période, une partie importante de ses dépenses à la publicité ; qu'elle avait également recours à deux représentants

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2006, Monsieur Philippe B...était engagé par la Société SAGA CARAÏBES en qualité de " Représentant de commerce Responsable

clauses de nonconcurrence, commise notamment par l'interversion des secteurs de prospection des salariés liés par les clauses ; que l'article 17 de la convention collective interprofessionnelle des représentants

imputables à l'établissement ; - l'arrêté attaqué détourne les dispositions de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique dès lors que l'infraction reprochée n'a pas été commise par une personne représentant

X... a été engagé à compter du 23 mai 1997, par la société SPCL, en qualité de représentant de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu le

Imprimeries de labeur et industries graphiques ; Mais attendu que la Convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques n'étant pas applicable, faute de mention expresse, aux représentants

du 03 octobre 1975 dispose que 'la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

; que, le 3 septembre 1992, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'avec le titre d'attaché commercial, il avait exercé en fait de manière constante et exclusive une activité de représentant

branche : Vu l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet accord, lorsqu'un représentant