une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL) ; qu'après son décès des suites de sa maladie, sa veuve

L'acte ajoute que dans l'hypothèse où le crédit rentier quitterait de manière définitive le bien vendu, la rente viagère en cours à la date de la libération des lieux serait majorée de 15 %.

part, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir, notamment, la fixation des sommes correspondant à la majoration de la rente

X..., parti se changer, et sans que le filet de sécurité, resté à terre, n'ait été installé, Dominique Y... et M.

Mme [P] [W] veuve [K] et Mme [F] [K], en leur qualité d'ayants- droit de M. [X] [K] ont repris l'instance.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... veuve

X... est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants, Fernand, Léon et Yves; que sa succession se composait essentiellement d'une ferme dite "La Livonnière"; que, le 23 octobre 1955, cette

référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., veuve

. ; que Camille Delalande a proposé à Paulette X... de lui payer les intérêts trimestriellement sur la somme encaissée ; que suivant Paulette X..., il a assimilé ces versements à une sorte de rente

[J] [O] et Mme [D] [F], veuve [O] et la société EDF ENR, - condamner la société EDF ENR à restituer à Mme [D] [F] veuve [O], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de M. 

jugement du 11 mai 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie de Pierre X... résultait d'une faute inexcusable de son employeur, a fixé au maximum légal la majoration de la rente

revenu qui aurait été celui du ménage si le mari avait survécu, diminué du montant des frais engendrés par l'entretien personnel de ce dernier et du montant des pensions de réversion perçues par la veuve

Michel, Jérôme et Philippe X... ont cédé à leur frère Louis chacun un septième des actions indivises Labouré-Roi ; que le 15 octobre 1985, Mme veuve X... a cédé à M.

mai 2000 ; qu'après une première décision de refus de prise en charge du 28 avril 2000, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cette affection et attribué à sa veuve

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2017, RG n° 15/04747), [K] [W], veuve [O], est décédée le [Date décès 1] 2008, en laissant pour lui succéder son fils, M. [E] [O] et son petit-fils, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2017, RG n° 15/04744), [X] [W], veuve [H], est décédée le [Date décès 1] 2008, en laissant pour lui succéder son fils, M. [G] [H] et son petit-fils, M.

de la rente due, échue et à échoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2006), que Marguerite X..., veuve de Yves Le