Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307499_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c05
12 mars 2002
12 mars 2002
destitution, l'ordonnance de référé du premier président attaquée fait valoir que l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 28 juin 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973, énonce que " les recours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503204_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs. / Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Source officiellePS ctx technique
69d7f95ccdc6046d47af131e
8 avril 2026
8 avril 2026
Suite au recours exercé par monsieur [M] à l’encontre de la décision de la CPAM, la commission médicale de recours amiable d’Ile de France a confirmé le taux de 5%. Le 7 juillet 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307188_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 20 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Khartoum a refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404381_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301479
9 décembre 2014
9 décembre 2014
avait la faculté de construire un nombre inférieur de places de stationnement à condition d'obtenir un permis de construire modificatif dans un délai de quatre ans à compter de la convention et que le recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article 7 de la même ordonnance : « Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux recours exercés par : / 1° Les collectivités locales ; (…). ».
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d412
2 mars 2001
2 mars 2001
obligatoire ne bénéficient des dispositions de l'article L. 11-3 du Code électoral que s'ils ont leur résidence effective dans la commune où ils exercent leurs fonctions ; Attendu que pour rejeter le recours
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ebc
12 avril 1976
12 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES A ANNULE L'ARTICLE 6 DU CHAPITRE VII
Source officielleciv3
60794c629ba5988459c455dd
3 octobre 1991
3 octobre 1991
est ; Attendu que, pour condamner la société Boussois à réparer l'ensemble des désordres affectant les doubles vitrages et à garantir la société Les Miroiteries de l'Ouest, l'arrêt retient que le recours
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4691f
14 octobre 1997
14 octobre 1997
travail, quelle qu'en soit la cause, sauf accord préalable et écrit du cabinet, aucun acte professionnel au profit du client avec lequel il a été mis en relation " ; Attendu que pour rejeter le recours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02070
27 novembre 2013
27 novembre 2013
délégataire du Premier président de la cour d'appel, à interjeter appel du jugement sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué, ayant retenu relativement au recours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00888
15 mai 2013
15 mai 2013
Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité d'établissement Serca de Saint-Etienne Molina reprendront une fois connue la décision de la DIRECCTE sur le recours
Source officiellecr
613725c6cd580146774206d3
15 octobre 1998
15 octobre 1998
criminelle du 27 octobre1994 disant n' y avoir lieu a examen immédiat du pourvoi ; Attendu que, par suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 2 octobre 1997 qui a relaxé Charles Y..., le recours
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ce7
21 janvier 2003
21 janvier 2003
les condamnations mises à sa charge ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 2028 du Code civil, invoqué par elle, est inapplicable au recours
Source officiellecr
61372676cd58014677425c20
7 mars 2000
7 mars 2000
de cassation, pris de la violation des articles 41-1 du Code de procédure pénale, 1351 et 2279 du Code civil, 481 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter partiellement le recours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114891_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours exercé à l'encontre de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31957
9 février 2026
9 février 2026
la décision attaquée a ordonné la destruction des éléments appréhendés lors de l'exécution de la mesure, la réduction des délais du pourvoi apparaît nécessaire à la préservation de l'effet utile du recours
Source officielleciv1
61372366cd58014677409450
1 février 2000
1 février 2000
cour d'appel Paris, 17 février 1997) d'avoir statué ainsi, alors que le bâtonnier avait été dessaisi à l'expiration du délai de trois mois à compter du 9 septembre 1995 et qu'il en résultait que le recours
Source officiellePage 19 sur 12672