face pour apurer le passif de la communauté qui s'élèverait à 613 996,31 francs que la Cour dans son arrêt du 3 septembre 1984 relevait que Y... devait avoir à l'époque des faits de gros revenus ; que

constatations, a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que le second contrôle technique effectué le 9 mars 2006, intitulé « contre-visite », mentionnait expressément que « les points

il avait précisé aux crédirentiers qu'il continuerait à remplir ses obligations ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à reprendre une discussion sur un point

premier moyen : Vu les articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

déjà nés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1354 du code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation

commission de recours amiable peut être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation

de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Sainte-Rose empêché, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

plus ou moins longue dans un ou divers lieux d'une personne pour lui donner la mort ou pour exercer sur elle des actes de violence ; Que la question critiquée a donc soumis à la Cour et au jury les points

en justice par une partie dans ses conclusions écrites et est valable s'il porte sur un point de fait ; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le Centre Forcilles qui

d'assises de PARIS pour assassinats; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 297 et 302 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits

de prud'hommes pour réclamer notamment à leur ancien employeur le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence contenue dans leur contrat de travail ; Attendu que la société fait

l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

où il porte sur un point de fait ; qu'en opposant à la société Star café un aveu tiré de l'assignation du 14 septembre 2005 et du contenu des conclusions prises pour l'audience du 3 février 2006 et d'une