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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205639_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205027_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205561_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205834_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205845_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205846_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401133_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401712_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203265_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306700_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502513_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502514_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205655_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401362_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000920908

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

En vertu de cet arrêt, l’Etat devait lui octroyer un logement social. Devant la Cour, le requérant se plaint de la non-exécution de l’arrêt en cause. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002372294

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

    Le requérant se plaint d'une atteinte au droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale et invoque l'article 13 de la Convention.   EN DROIT   1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502247_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502519_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502537_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502615_20251116

Administratif

16 novembre 2025

16 novembre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle

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