acquisitive abrégée de 10 ans à défaut de juste titre de propriété », la cour d'appel a retenu, par motifs propres que l'acte de donation-partage du 13 août 1982 au profit de Mme [M] « ne peut avoir modifié

B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C A, représenté par Me Neve de Mevergnies, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : ils sont séparés de leur fille depuis plus de 13 ans.

souvent le dos, le cou, les hanches et la prenait souvent par la main ; qu'elle a expliqué notamment qu'il se mettait derrière elle ou à côté, qu'il posait ses mains au niveau de sa taille et que pour finir

Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 3.

un permis de construire, alors que la seule pose de films opacifiants amovibles sur les fenêtres ne constitue pas une modification définitive de cet aspect, la maire de Paris a méconnu les articles R.

dès lors que Mlle X..., cessionnaire, ne pouvait être assimilée à un tiers au sens de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, soit antérieurement aux modifications

David Frydman est un administrateur, était contrôlé à proportion de 75% par le groupe L'Oréal et détenu pour le reste par le groupe X... qui lui avait cédé ses droits sur les catalogues de films qu'il

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner au Centre national d'enseignement à distance (CNED) d'inscrire immédiatement sa fille

Par acte du 16 juin 2010, Monsieur X...a fait assigner Madame B...aux fins de voir modifier son droit de visite et d'hébergement et supprimer la pension alimentaire mise à sa charge.

première audition, notamment l'emploi par X... à plusieurs reprises du mot « vulve » que Mme A... emploie également et qui ne fait pas partie du vocabulaire d'une enfant de 3 ans et demi ; que l'audition filmé

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : sa fille est en danger car sa belle-famille, à qui elle l'avait cachée, l'a retrouvée et a pour projet de la faire exciser, comme elle l'a

L'objet de l'invention est de modifier la technique de fixation du film plastique qui n'implique plus un déplacement de terre pour recouvrir les bords latéraux du film afin de le maintenir en place.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Le 28 septembre 2018, les deux premiers requérants obtinrent la modification des actes de naissance américains et le nom du père d’intention fut ajouté.

RG N : 10/ 01267 AFFAIRE : Mme Christine Laure X..., en qualité de représentante légale de son fils William X..., né le 10 avril 2009 à Guéret C/ M.

moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une prime variable ; que par lettre du 27 décembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification

X... d'une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Mélinda, née le 3 janvier 1996, l'arrêt dit que ce droit s'exercera au gré de l'enfant