ARRET No 13/ 112 du 12 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Bryan Y...-X...(MINEUR) Eva X...

Le 28 juillet 2009, le juge des enfants a ordonné une mesure d'investigation et d'orientation, confiée au Service d'action éducative de Dammarie-les-Lys et qui a été prorogée, le 18 janvier 2010, pour

ARRET No 13/ 199 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE X... Y...

Par ailleurs, il ressort de la décision du juge des enfants du 21 juin 2012 ayant maintenu une mesure d'assistance éducative que d'après les renseignements recueillis auprès des services socio-éducatifs

-. une mesure éducative en milieu ouvert, exercée par l'AVVEJ, qui était régulièrement reconduite à compter du 18 janvier 2006.

Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf

légal, de la possibilité, dans un délai de trois jours ouvrables, de présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix n'ont pas été respectées ; - aucune mesure

sixième, alors qu'il était âgé de onze ans, jusqu'en classe de 3ème au collège, au titre de l'année 2017-2018, puis qu'il a été pris en charge à compter du 15 juin 2018, par le service territorial éducatif

d'investigation et d'orientation éducative ainsi que l'expertise psychiatrique des parents et de la mineure, le juge des enfants a décidé dans un premier temps d'une mesure d'assistance éducative en milieu

sociale à l'enfance du 9 décembre 2021 au 21 janvier 2023 et que, en raison de son comportement, il a été également pris en charge dès le 17 janvier 2022, et ce jusqu'au 21 septembre 2024, D l'Unité éducative

sur le besoin de sécurité et de stabilité de l'enfant, dont la situation serait réexaminée prochainement par le juge des enfants, lors de l'échéance du 28 février 2021, et que la durée restante de la mesure

exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes. » 8.

découverte de trois armes factices, de deux armes de poings et d'une arme longue lors d'une visite domiciliaire le 30 janvier 2024, il a été ordonné à son encontre un contrôle judiciaire ainsi que des mesures

depuis le 1er juillet 2021, que l'ainé de ses enfants est atteint de troubles autistiques et reconnu comme nécessitant une scolarisation et des soins spécifiques, que ses enfants bénéficient d'une mesure

Il ressort du jugement du juge des enfants du 27 juin 2022, retraçant l'évolution de la mesure de placement, que M.

légal, de la possibilité, dans un délai de trois jours ouvrables, de présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix n'ont pas été respectées ; - aucune mesure

Ce rapport concluait au renouvellement de la mesure éducative.

domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure