TA93 · 10ème Chambre (JU) — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 20 avril 2023, M. C, représenté D Me Dodier, demande au président du tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 D lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 16 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense ; 
 - il est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces, enregistrées le 24 mars 2023. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Auvray, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 21 avril 2023 à 10h00, en présence de M. Werkling, greffier : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Dodier, représentant M. C, lui-même absent, qui conclut aux mêmes fins D les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 21 janvier 2005, déclare être entré en France en 2020. Il a été pris en charge D l'aide sociale à l'enfance du 9 décembre 2021 au 21 janvier 2023. A la suite d'une interpellation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a, D l'arrêté litigieux du 5 février 2023, obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire France pour une durée de trois ans. D la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée D la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée D le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme D l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en étant mineur, qu'il  a été pris en charge D l'aide sociale à l'enfance du 9 décembre 2021 au 21 janvier 2023 et que, en raison de son comportement, il a été également pris en charge dès le 17 janvier 2022, et ce jusqu'au 21 septembre 2024, D l'Unité éducative de milieu ouvert de Drancy au titre d'une mesure éducative judiciaire. A ce titre, il est inscrit depuis le 27 avril 2022 au service d'insertion professionnelle de Villemomble et a présenté sa candidature au bénéfice d'un contrat jeune majeur, ainsi qu'en attestent les services de la Protection judiciaire de la jeunesse. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté qu'aucune de ces circonstances n'a été prise en compte D le préfet de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté litigieux portant obligation de quitter le territoire français, ainsi, D voie de conséquence, que les décisions litigieuses subséquentes fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir M. C d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité préfectorale ait à nouveau statué sur la situation administrative de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. D suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dodier, avocat de l'intéressé, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve que M. C soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dodier d'une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 800 euros sera versée D l'Etat directement à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 5 février 2023 pris D le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de M. C est annulé en toutes ses dispositions. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir M. C d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité préfectorale ait à nouveau statué sur la situation administrative de l'intéressé. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil, Me Dodier, renonce à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Dodier une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 800 euros sera versée D l'Etat directement à M. C. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Dodier et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le magistrat désigné D le président du tribunal, 
 B. B       Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.