d'un licenciement pour cause économique ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de déclarer inapplicable

Y... sans constater un abus au sens du Code du travail d'Outre-mer, mais en recourant au concept de sauvegarde de la compétitivité issu de la dernière jurisprudence relative au Code du travail inapplicable

pénale Article 6 inapplicable à une procédure d’extradition Le requérant, ressortissant équatorien, était banquier en Equateur.

producteurs dont la production dépasse 3 000 canards ou 15 lots de gavage prévoit, en vue de limiter l'accroissement de stocks excédentaires, outre l'objectif de réduction de la production en 2003, des mesures

engagé en qualité de vendeur par la société Meubles 7, aux droits de laquelle se trouve la Société financière du meuble (SFM), a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure

[D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de la débouter de sa demande en paiement, alors : 1°) que le juge ne peut refuser d'examiner un moyen au prétexte qu'il serait fondé sur un texte inapplicable

A penalty for failing to comply with that regulation could not be deemed to be a punitive or criminal measure of general application to all citizens.

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut

compromissoire dans les statuts de la SCM, le litige est parfaitement circonscrit, l'article 179-2 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par l'article 6 du décret du 11 décembre 2009 est inapplicable

au cas des mesures générales et temporaires prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et applicables sur l’ensemble du territoire français,JUGER que la clause contenue à l’article

peut être ordonnée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables

591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit et jugé que le juge répressif était incompétent pour constater que la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 était inapplicable

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 2.

A... demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de prendre toute autre mesure permettant de régulariser sa situation.

sa garantie au titre du contrat de responsabilité civile, l'arrêt retient que le défaut de bâchage procède d'un fait volontaire de l'artisan à l'origine des dommages et que l'absence d'aléa rend inapplicable

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut

réalisés dans le cadre de l'objet social de ces sociétés et les honoraires auxquels le prévenu pouvait légitimement prétendre ; qu'il convient en outre, de relever que le prévenu n'a jamais été en mesure

civile de celui-ci et a condamné Christian Terras à lui payer des dommages et intérêts ; "aux motifs que, sur la bonne foi, les propos rapportés par le supplément de Golias Magazine sont, dans la mesure