TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de réévaluer la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) lui a imposé une mesure de compensation afin d'être autorisé à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. M. B A demande au tribunal de réévaluer la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA lui a imposé une mesure de compensation afin d'être autorisé à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives ou règlementaires particulières, inapplicables en l'espèce, d'accueillir des conclusions ayant un autre objet que de prononcer l'annulation d'une décision de l'administration ou sa condamnation à verser une somme d'argent. 
 3. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 15 décembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 Le greffier,